Préambule
Les présentes conditions générales de dépôt-vente régissent et détaillent les droits et obligations d’Avengreen, boutique éthique/dépôt-vente en ligne sur Nice, représentée par Mme Jaouen Déborah, sous la forme juridique d’entrepreneure individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro FR 22850927427 et le numéro SIREN 850927427 ci-après désignée comme « Dépositaire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée comme « Déposant », souhaitant confier des biens d’occasion pour une vente en ligne avec l’entreprise Avengreen.
Article 1 – Principe du dépôt-vente
Le principe du dépôt-vente consiste à confier un ou plusieurs biens à un professionnel dans un objectif de vente. En contrepartie du service rendu, une commission est prélevée sur la vente dudit article.
Article 2 – Procédure de dépôt
Afin de pouvoir offrir une sélection sûre et une sécurité pour chaque dépôt, la procédure de dépôt chez Avengreen suit un protocole strict.
2.1 Prise de connaissance du concept et du fonctionnement
Le déposant a la possibilité de découvrir le fonctionnement du dépôt-vente en ligne et sa foire aux questions sur les pages suivantes :
- Dépôt-vente vêtements en ligne – Avengreen
- Dépôt-vente vêtements Nice – Avengreen | 100% féminin et en ligne
L’ensemble de ces pages contiennent des informations importantes comme :
- Les étapes du dépôt
- La charte qualité
- Les témoignages
- Les questions fréquentes des déposantes
- La prise en charge du dépôt du début à la fin
2.2 Remplissage du formulaire de dépôt
Pour réaliser son dépôt, le déposant doit se rendre sur le site web Avengreen.fr, à la page dédiée au dépôt-vente « JE VENDS ». Il devra y remplir intégralement le formulaire « Faire un dépôt ».
Ce formulaire inclut des informations essentielles telles que :
- Les informations personnelles du déposant (nom, prénom, adresse, coordonnées)
- Une description détaillée de chaque article proposé (catégorie, marque, taille, état, etc.)
- Une photo du lot à déposer
- Le choix du mode de retour des pièces invendues
2.3 Étude du dépôt
Une fois le formulaire soumis, l’équipe d’Avengreen s’engage à étudier le dépôt dans un délai de 48 heures.
Cette étude a pour but de vérifier la conformité des articles avec la ligne éditoriale d’Avengreen (qualité, état, marques acceptées).
2.4 Modes de dépôt
Avengreen étant une boutique en ligne sans possibilité d’accès au public, deux options sont proposées pour le dépôt des articles :
Collecte en drive (uniquement sur Nice)
- Le déposant a la possibilité d’amener jusqu’à 40 pièces en drive après avoir préalablement rempli le formulaire de dépôt.
- Un créneau sera accordé sur rendez-vous téléphonique.
- Adresse du drive : 33 avenue de la Marne, 06100 Nice.
Collecte par Shop to Shop by Chronopost (France entière)
- Cette option est disponible pour les déposants résidant en France métropolitaine.
- Le déposant doit emballer soigneusement les articles dans un carton ou un sac cabas et les déposer dans un point relais Shop to Shop grâce à une étiquette prépayée (frais d’envoi à la charge d’Avengreen) qui sera remise par mail lors de la signature du contrat (formulaire en ligne).
2.5 Contrôle et acceptation des articles
À réception (drive et collecte Shop to Shop), toutes les pièces sont contrôlées. Avengreen est libre de refuser des articles d’occasion s’ils ne répondent pas aux critères de sélection et à la charte qualité disponible sur le site.
Avengreen est également libre de refuser la mise en ligne ou d’effectuer le retrait d’un article en ligne si un doute persiste quant à son authenticité ou à sa provenance.
2.6 Récépissé de dépôt et accès au tableau de bord
À la suite du contrôle des pièces, un mail de confirmation est envoyé au déposant avec :
- Un récépissé de dépôt (voir article 17).
- Un accès au tableau de bord personnalisé.
Article 3 – Les biens en dépôt
Avengreen propose un dépôt-vente en ligne exclusivement féminin. Le style de la boutique propose un univers des années 90 à aujourd’hui. Les pièces de mode sont sélectionnées dans de belles marques et dans de belles matières.
Pièces acceptées
- Vêtements femme de belles marques et en matières nobles
- Maroquinerie de marques qualitatives : sacs, portefeuilles, ceintures
- Accessoires haut de gamme : montres, lunettes, bijoux fins
- Lingerie élégante et vêtements de nuit de belle confection
- Mode vintage (années 90-2000) de belles marques
Important : les articles doivent être de saison.
Pièces refusées
- Articles trop basiques : t-shirts simples, débardeurs, etc
- Marques de fast fashion, distributeurs ou fournisseurs
- Vêtements abîmés, délavés, tachés ou troués
- Pièces sans étiquette de marque ou de composition
- Contrefaçons ou articles sans certificat d’authenticité
Article 4 – Durée du dépôt
Le dépôt prend effet à partir de la date de signature du contrat et dure 3 mois. Pendant ce temps, le déposant ne peut récupérer les articles et ne peut pas les vendre sur d’autres plateformes d’occasion ou de seconde main.
4.1 Frais de récupération anticipée
Si le déposant souhaite récupérer son dépôt avant la date de fin prévue initialement dans le contrat, une récupération anticipée sera facturée à hauteur de 90 €, couvrant les frais de gestion et d’administration liés au dépôt.
4.2 Retour anticipé des articles par Avengreen
Avengreen se réserve le droit de mettre fin au contrat de dépôt-vente et de retourner les articles au déposant avant la date de fin prévue, dans les cas suivants :
- Non-conformité aux critères de sélection : Si, après réception et examen des articles, Avengreen constate qu’ils ne correspondent pas aux critères définis (qualité, état, marques acceptées, etc.).
- Non-respect des conditions générales : En cas de manquement du déposant à l’une des dispositions des présentes conditions générales de dépôt-vente.
- Non-respect de la charte qualité : Notamment la détection de contrefaçons, d’articles endommagés ou non-conformes à la description fournie.
- Changement de politique commerciale : Avengreen se réserve le droit de modifier sa politique commerciale et donc de refuser un article qui ne correspondrait plus au style de la boutique.
4.3 Modalités de retour anticipé
Avengreen informera le déposant de sa décision de retour par e-mail ou tout autre moyen électronique (appel, SMS) en précisant les motifs. Les articles seront retournés au déposant selon le mode de dépôt initial (drive ou envoi Shop to Shop) moyennant un coût de 10 € à la charge du déposant.
Avengreen décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage survenu lors du retour des articles.
4.4 Conséquences du retour anticipé
- Les vêtements préalablement acceptés et vendus seront réglés par virement bancaire à la fin du mois.
- Le contrat de dépôt-vente sera résilié de plein droit.
- Aucune commission ne sera due au déposant pour les articles retournés.
- Avengreen ne pourra être tenu responsable des éventuels préjudices subis par le déposant du fait du retour anticipé.
Article 5 – Droit de rétractation du déposant
5.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le déposant personne physique agissant à des fins non professionnelles dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter du présent contrat de dépôt-vente, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de 15 jours court à compter du jour de la signature du contrat (validation du formulaire en ligne et réception du mail de confirmation).
Passé ce délai de 15 jours, le déposant ne peut plus se rétracter du contrat et les articles restent en dépôt pour la durée totale prévue de 3 mois.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation dans le délai de 15 jours, le déposant doit notifier sa décision à Avengreen par email à avengreen.boutique@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 33 avenue de la Marne, 06100 Nice.
5.3 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation dans le délai de 15 jours :
- Les articles déposés seront restitués au déposant dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
- Les frais de retour des articles seront à la charge du déposant (10€), sauf si les articles n’ont pas encore été réceptionnés par Avengreen.
- Si des articles ont déjà été vendus pendant ces 15 jours, le déposant percevra sa commission conformément à l’article 7.
5.4 Absence de droit de rétractation après le délai
Après l’expiration du délai de 15 jours suivant la signature du contrat (formulaire en ligne de dépôt), le déposant ne peut plus se rétracter. Les articles restent en dépôt pour toute la durée du contrat soit 3 mois. Toute récupération anticipée après ce délai sera soumise aux frais prévus à l’article 4.1 (90 €).
Article 6 – Accord, responsabilité et engagement
Pendant toute la durée du dépôt (soit 3 mois), Avengreen se charge de commercialiser les articles par tous les moyens possibles via notamment : le site internet, les réseaux sociaux, les boutiques éphémères, les supports de communication, les modèles ou les mannequins et les partenariats en boutique physique.
Les articles sont mis en vente sur le site Avengreen.fr, mais également sur 10 plateformes de seconde main (selon le produit).
Toutefois, Avengreen a une obligation de moyen mais non de résultat. Il arrive que certains articles ne trouvent pas preneur. Dans ce cas, après la période des 3 mois, les articles seront renvoyés au déposant à ses frais ou remis à une association de recyclage (La Croix-Rouge, Emmaüs, Abi 06, etc.).
6.1 Responsabilité et assurance
Avengreen est responsable des biens pendant toute la durée du dépôt. Une assurance est souscrite à cet effet et Avengreen s’engage à en prendre grand soin.
6.2 Déclarations du déposant
La signature du contrat de dépôt (formulaire en ligne de dépôt) vaut acceptation de l’entièreté de ces conditions générales et des déclarations suivantes :
- Le déposant déclare être légalement en possession des articles déposés, propriétaire de ceux-ci et qu’ils ne sont pas gagés.
- Les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.
Pour rappel, la revente d’objets de contrefaçon est un délit puni par la loi au sens du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 et des articles L.717-1, L.717-2, L713-2, L713-3, L716-1, L716-9, L716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 – Commission
Le déposant récupère une commission sur le prix de vente de ses articles selon la catégorisation de la marque définie par Avengreen. Avengreen se charge de la mise en ligne, de la vente, de l’expédition du colis ainsi que du service après-vente.
Grille de commission par catégorie de marque
| Catégorie de marque | Commission du déposant | Commission Avengreen | Exemples de marques* |
| Milieu de gamme | 30% du prix de vente | 70% | Sandro, Maje, Claudie Pierlot, Ba&sh, Sezane |
| Haut de gamme | 40% du prix de vente | 60% | Isabel Marant, APC, Max Mara, Jacquemus, Vanessa Bruno, Totéme, Ma et moi |
*Liste non exhaustive. La catégorisation finale est déterminée par Avengreen lors de l’évaluation des articles et de leur prix neuf.
Précisions importantes
- La catégorisation des marques est déterminée par Avengreen en fonction de critères tels que : le positionnement de la marque, la qualité des matériaux, le prix de vente neuf, et la demande sur le marché de la seconde main.
- Cette catégorisation est communiquée au déposant via son tableau de bord lors de la validation du dépôt
- Aucune réclamation ne peut être faite concernant la catégorisation d’une marque, celle-ci étant fixée selon l’expertise et l’expérience d’Avengreen dans le domaine de la seconde main.
Article 8 – Fixation des prix de vente
8.1 Système de fourchettes de prix
Pour chaque article accepté, Avengreen établit une fourchette de prix de vente communiquée au déposant via son tableau de bord personnel. Cette fourchette comprend :
- Un prix minimum : en dessous duquel l’article ne sera pas vendu
- Un prix maximum : prix de départ affiché lors de la mise en ligne
Exemple : Pour une robe Sandro, la fourchette peut être fixée entre 45 € (minimum) et 65 € (maximum).
8.2 Critères de fixation des prix
Les prix sont déterminés en fonction de plusieurs critères :
- L’état du produit : neuf avec étiquette, excellent état, bon état
- La matière : une robe en polyester se vendra moins cher qu’une robe en lin
- Les étiquettes : les étiquettes de marque et de composition sont importantes pour connaître l’origine du produit et son entretien.
- La marque : notoriété et positionnement sur le marché de la seconde main
- La popularité : tendances actuelles, demande pour ce type d’article
- La saisonnalité : articles de saison valorisés davantage
- Le prix du neuf : décote de -20% à -80% par rapport au prix boutique
8.3 Flexibilité des prix et négociations
Avengreen se réserve le droit, dans le cadre de sa stratégie commerciale, de :
- Proposer des offres promotionnelles sur certains articles
- Accepter des offres d’achat formulées par les acheteurs sur les plateformes de seconde main
- Créer des lots d’articles pour faciliter la vente de plusieurs pièces ensemble
- Ajuster les prix à la baisse si un article ne trouve pas preneur après plusieurs semaines
Ces ajustements se feront toujours dans le respect de la fourchette de prix communiquée au déposant (le prix ne descendra jamais en dessous du minimum fixé).
8.4 Acceptation des prix
Les prix de vente sont fixés exclusivement par Avengreen selon son expertise du marché de la seconde main et ne peuvent faire l’objet d’aucune négociation avec le déposant.
En confiant ses articles à Avengreen, le déposant :
- Accepte expressément que les prix soient déterminés par Avengreen
- Accepte le système de fourchettes de prix flexibles
- Renonce à toute réclamation concernant les prix fixés et le prix de vente final de ses articles
- Reconnaît qu’Avengreen agit avec équité et expertise pour optimiser les ventes dans l’intérêt des trois parties : le dépositaire, le déposant et l’acheteur
Aucune réclamation ne peut être faite au sujet des prix. Le déposant est informé des fourchettes de prix via son tableau de bord à titre informatif uniquement, sans possibilité de contestation ou de modification.
8.5 Transparence
Le déposant est informé du prix de vente exact de chaque article via :
- Une notification par email lors de chaque vente
- Son tableau de bord personnel actualisé en temps réel
- Un récapitulatif mensuel détaillé des ventes réalisées
Article 9 – Frais de gestion
Il n’y a aucun frais de gestion à réception et pendant toute la durée du dépôt.
Article 10 – Paiement au déposant
10.1 Délai de paiement
Le paiement s’effectue en fin de mois. Après une vente, il faut compter un délai de 21 jours qui correspond à l’expédition du colis (délai de livraison) et aux 15 jours de droit de rétractation de l’acheteur.
Une fois la vente confirmée, un email sera envoyé au déposant. Les gains seront envoyés par virement bancaire.
10.2 Seuil minimum de versement
Les sommes dues au déposant ne sont versées que si le montant total atteint ou dépasse 20 euros.
Si le montant cumulé des ventes est inférieur à 20 euros à la fin du contrat de dépôt, le versement sera effectué à la fin du dépôt dès 3 mois.
10.3 Coordonnées bancaires
Le déposant s’engage à fournir des coordonnées bancaires (RIB) valides et à jour. Tout versement effectué sur un compte erroné par suite d’informations inexactes fournies par le déposant ne pourra donner lieu à remboursement ou nouvelle émission de virement.
10.4 Délai de versement
Les sommes sont versées par virement bancaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la fin du délai de rétractation de l’acheteur (soit 21 jours après l’expédition de l’article).
10.5 Justificatifs
Un récapitulatif détaillé des ventes (date, article, prix de vente, commission) est envoyé par email au déposant avec chaque versement.
Article 11 – Frais d’expédition
Les frais d’expédition restent à la charge d’Avengreen. Avengreen ne pourra être tenu pour responsable de la perte du colis ou de sa mauvaise expédition lors du transport par le transporteur relais Shop to Shop by Chronopost.
Article 12 – Récupération des articles invendus
À la fin du dépôt (3 mois), le déposant pourra récupérer ses articles invendus. Le déposant a le choix entre :
- Un retour Shop to Shop facturé à 10 € aux frais du déposant.
- Donner les vêtements à une association (Abi 06 ou autre) contre signature d’une décharge.
Si le déposant ne choisit pas une de ces deux propositions dans les 72 heures suivant la réception du mail, les articles seront considérés comme appartenant à Avengreen et seront donnés à une association.
Les articles invendus et non récupérés ne feront pas l’objet d’une indemnisation.
Un mail récapitulatif avec les articles vendus et invendus sera envoyé ainsi que la liste des articles donnés à une association pour recyclage.
Article 13 – Articles destinés aux associations de recyclage
13.1 Option de don aux associations
Lors du dépôt de ses articles, le déposant a la possibilité d’indiquer, soit verbalement, soit par écrit, qu’il souhaite que les articles non vendus à l’issue de la période de dépôt soient donnés à une association de recyclage partenaire d’Avengreen.
De plus, Avengreen se réserve le droit de proposer au déposant, en cours de contrat, l’option de don ou de recyclage anticipé des articles si ces derniers ne répondent pas aux critères de sélection, aux conditions générales ou à la charte qualité.
Spécifiquement, les articles ne respectant pas les conditions de vente peuvent être donnés à l’association ABI 06 en début, milieu ou fin de dépôt à la demande du déposant ou sur proposition d’Avengreen, de manière verbale ou écrite.
Attention : les partenaires de recyclage Abi 06 ainsi que La Croix-Rouge disposent de bornes/bennes de recyclage publiques. Les preuves de dépôt sont donc effectuées par une documentation interne d’Avengreen. Les articles destinés au recyclage seront notamment indiqués via le tableau de bord du déposant et notifiés en refus.
Pour des raisons de logistique, il n’est pas possible de prendre des photos des articles donnés à ABI 06.
13.2 Frais de traitement des articles non conformes
Avengreen est une plateforme de dépôt-vente spécialisée dans la revente d’articles de seconde main proche du neuf répondant à des critères de qualité définis dans sa charte qualité. Il est expressément précisé qu’Avengreen n’offre pas de services de tri ou de débarras.
Dans ce cadre, si il est constaté après évaluation du dressing qu’un tiers (1/3) ou plus des articles déposés sont non conformes et destinés au recyclage, Avengreen se réserve le droit de facturer au déposant des frais de gestion correspondant à 5 € par article non conforme. Ces frais couvrent les coûts liés à la manipulation, au tri et à l’orientation des articles vers les filières de recyclage.
Le déposant sera informé par SMS, email ou téléphone de la non-conformité des articles et des frais applicables.
13.3 Caractère irrévocable du don
Une fois que le déposant a exprimé son souhait de donner les articles à une association de recyclage, cette décision est considérée comme irrévocable.
Par conséquent, les articles ne pourront en aucun cas être retournés au déposant, ni faire l’objet d’un remboursement, même en cas de changement d’avis.
13.4 Responsabilité d’Avengreen
Avengreen s’engage à remettre les articles concernés à l’association de recyclage désignée, dans les meilleurs délais possibles.
Avengreen décline toute responsabilité quant à l’utilisation ultérieure des articles par l’association de recyclage.
13.5 Information claire et transparente
Avengreen s’engage à informer clairement le déposant des conséquences de son choix de don aux associations de recyclage, afin qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)
14.1 Collecte et traitement des données
Dans le cadre de l’utilisation de ses services, Avengreen collecte et traite des données à caractère personnel concernant le déposant, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires (RIB).
Le responsable du traitement des données est Mme Jaouen Déborah, entrepreneuse individuelle Avengreen, joignable à l’adresse suivante : avengreen.boutique@gmail.com et disponible au numéro suivant : 06 24 85 82 72
14.2 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion du contrat de dépôt-vente
- La communication avec le déposant concernant ses articles
- Le versement des sommes dues au déposant
- L’établissement de statistiques commerciales anonymisées
- Le respect des obligations légales et comptables
14.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat de dépôt-vente et pendant une période de 3 ans suivant la fin du contrat, conformément aux obligations légales de conservation des documents comptables.
14.4 Droits du déposant
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le déposant dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données personnelles
- Droit de rectification de ses données
- Droit à l’effacement de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition au traitement
- Droit à la portabilité de ses données
Pour exercer ces droits, le déposant peut adresser sa demande par email à avengreen.boutique@gmail.com ou par courrier à l’adresse : 33 avenue de la Marne, 06100 Nice.
Le déposant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
14.5 Sécurité des données
Avengreen s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.
Article 15 – Confidentialité
Le Dépositaire s’engage à maintenir la confidentialité des informations concernant les biens déposés et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement préalable du Déposant, sauf dans les cas où la loi l’exige.
Article 16 – Vérification de l’authenticité des articles de luxe
16.1 Obligation du déposant
Le déposant garantit formellement qu’aucun des articles déposés n’est une contrefaçon. Il s’engage à fournir, sur demande d’Avengreen, tous documents justifiant de l’authenticité des articles, notamment pour les articles de marques de luxe (factures d’achat, certificats d’authenticité, cartes de garantie).
16.2 Processus de vérification
Avengreen se réserve le droit de procéder à des vérifications d’authenticité sur tous les articles déposés, et notamment :
- Examen visuel approfondi des articles
- Vérification des numéros de série et codes d’authenticité
- Consultation d’experts indépendants si nécessaire
- Recours à des services d’authentification professionnels
16.3 Conséquences en cas de contrefaçon avérée
Si Avengreen découvre qu’un ou plusieurs articles déposés sont des contrefaçons :
- Le contrat de dépôt-vente sera résilié immédiatement de plein droit
- Tous les articles du déposant (y compris authentiques) seront retournés aux frais du déposant, majorés de frais administratifs de 50 €
- Avengreen se réserve le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes
- Le déposant sera inscrit sur une liste noire et ne pourra plus effectuer de dépôt chez Avengreen
16.4 Responsabilité pénale du déposant
Le déposant est informé que le dépôt d’articles contrefaits constitue un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (articles L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le déposant sera seul responsable civilement et pénalement en cas de dépôt d’articles contrefaits et s’engage à garantir Avengreen contre toute action, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter du dépôt de tels articles.
Article 17 – Récépissé de dépôt et preuve
17.1 Délivrance du récépissé
Après validation du dépôt et contrôle des articles, Avengreen délivre au déposant un récépissé de dépôt par email, comprenant :
- La date de prise en charge des articles
- Le nombre total d’articles acceptés
- La description sommaire de chaque article (catégorie, marque, couleur dominante)
- La référence unique du dossier de dépôt
- La durée du dépôt (3 mois à compter de la date d’acceptation)
- L’accès au tableau de bord personnalisé
17.2 Valeur probante
Ce récépissé fait foi entre les parties et constitue la preuve du dépôt. Le déposant est invité à le conserver précieusement pendant toute la durée du contrat et durant les 3 années suivant sa fin.
17.3 Contestation
Toute contestation relative au contenu du récépissé doit être formulée par le déposant dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception, par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, le récépissé est réputé accepté sans réserve.
Article 18 – Force majeure
18.1 Définition
On entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’une des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grève totale ou partielle, pandémie, guerre, émeute, attentat, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, modification substantielle de la législation, interruption ou défaillance d’électricité.
18.2 Suspension des obligations
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la partie affectée sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Avengreen s’engage à informer le déposant dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et de sa durée prévisible.
18.3 Prolongation du contrat
Si l’événement de force majeure dure moins de 30 jours, le contrat de dépôt-vente sera automatiquement prolongé d’une durée équivalente à celle de l’interruption.
18.4 Résiliation pour force majeure
Si l’événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation pour force majeure :
- Les articles encore en possession d’Avengreen seront restitués au déposant dans un délai raisonnable.
- Les articles déjà vendus donneront lieu au versement de la commission au déposant.
- Les frais de restitution seront partagés équitablement entre les parties, sauf impossibilité matérielle.
18.5 Cas spécifique du vol ou de la destruction
En cas de vol ou de destruction totale ou partielle des articles déposés suite à un événement de force majeure, et malgré l’assurance souscrite par Avengreen mentionnée à l’article 7 :
- Avengreen s’engage à déclarer le sinistre dans les meilleurs délais
- L’indemnisation sera effectuée dans la limite des garanties souscrites par l’assurance d’Avengreen
- Le déposant sera informé dans un délai de 7 jours ouvrés de la survenance du sinistre
- Avengreen fournira tous les justificatifs nécessaires (dépôt de plainte, déclaration de sinistre)
Article 19 – Modification des conditions générales de dépôt-vente
19.1 Droit de modification
Avengreen se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.
19.2 Information des déposants
Toute modification substantielle des CGV sera notifiée aux déposants ayant un contrat en cours par email à l’adresse fournie lors du dépôt, avec un préavis minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
19.3 Application des modifications
Les modifications s’appliqueront aux nouveaux contrats de dépôt-vente conclus après leur entrée en vigueur.
Pour les contrats en cours au moment de la modification, les anciennes conditions continueront de s’appliquer jusqu’au terme du contrat, sauf si les modifications résultent d’une obligation légale ou réglementaire impérative.
19.4 Droit de résiliation
Si le déposant n’accepte pas les nouvelles conditions générales de vente, il dispose d’un droit de résiliation anticipée sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification des modifications. Les articles lui seront restitués sans frais de retour dans ce cas.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Dépositaire.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Avengreen adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de Médiation de la Consommation et du Patrimoine (CMAP)
- Siège social et correspondance : 12 square Desnouettes, 75015 PARIS
- Tél : 01 40 61 03 33
- Antenne Paca Région Sud : 34 rue Gioffredo, 06000 NICE
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’Avengreen, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici : www.mediateur-consommation-smp.fr
INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : Avengreen
Forme juridique : Entreprise individuelle
Représentée par : Mme Jaouen Déborah
Numéro SIREN : 850927427
Numéro RCS : FR22850927427 (Nice)
Adresse du siège social : 33 avenue de la Marne, 06100 Nice
Email de contact : avengreen.boutique@gmail.com
Téléphone : 06 24 85 82 72
Date de dernière mise à jour des CGV : 04/01/2026